Conditions d’utilisation
Linvoselle — Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Linvoselle et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet linvoselle.com.
Article 2 — Identité du vendeur
Dénomination sociale : Linvoselle
Siège social : 30 Rue Pierre Bretonneau, 66100 Perpignan, France
E-mail : info@linvoselle.com
Téléphone : +33 4 68 55 67 21
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site linvoselle.com, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre informatif et n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques d'un produit et sa représentation, la responsabilité de Linvoselle ne saurait être engagée.
Article 4 — Commande
La commande est réputée formée lorsque le client a validé son panier, accepté les présentes conditions générales et procédé au paiement. Linvoselle se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un caractère anormal, frauduleux, ou qui serait effectuée en violation des présentes conditions.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client dans les meilleurs délais. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par Linvoselle.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû correspond au montant affiché lors de la validation de la commande, incluant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison. Linvoselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou via PayPal. Le paiement est débité lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et traitées par des prestataires de paiement agréés.
Linvoselle se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires. Article 7 — Livraison
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine. Le délai de traitement des commandes est de 1 à 2 jours ouvrés. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter Linvoselle à l'adresse info@linvoselle.com ou au +33 4 68 55 67 21. Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site internet.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Linvoselle demeure tenue par la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et par la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de Linvoselle ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du site internet ou de l'achat de produits, notamment la perte de données, de bénéfices ou d'opportunités commerciales.
La responsabilité de Linvoselle ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site internet linvoselle.com (textes, images, logos, marques, structure) sont la propriété exclusive de Linvoselle ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 13 — Modification des conditions
Linvoselle se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.